C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. L’avis d’appel d’une décision doit être signé par l’appelant ou son avocat et contenir les renseignements suivants:

a)  l’infraction en cause;

b)  la peine imposée, s’il y a lieu;

c)  la date de la décision et/ou de la peine, selon le cas;

d)  le lieu du procès;

e)  le tribunal de première instance et le numéro de dossier;

f)  avec précision et concision, les moyens d’appel et les conclusions recherchées;

g)  l’adresse de l’appelant et de son avocat;

h)  les noms et adresse de l’intimé et, le cas échéant, des autres parties et de leurs avocats en première instance.

D. 1112-2001, a. 18.